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A partir du lundi 16 octobre

Prime transport

 

Avec la PRIME TRANSPORT bénéficiez de 50% de réduction sur votre abonnement Transport.

 

  • La prime transport qu'est ce que c'est ?

Il s'agit d'une loi qui favorise l'usage de modes de transport doux afin de diminuer les déplacements en voitures individuelles sur les trajets domicile travail.

Elle  s'applique à tous les employeurs privés ou publics (décrets du 30/12/2008 et 21/06/2010; circulaire du 22/03/2011), petits ou grands (pas de minimum d'effectif). Ces derniers sont dans l'obligation de rembourser 50% du coût des abonnements de transport public et les abonnements publics de vélos à tous leurs salariés dès lors que ces derniers les utilisent pour venir travailler.*
 

*ou 200 € annuels de participation aux frais de carburant, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel. Ce point est facultatif et ne s'applique qu'aux salariés résidant en dehors d'un périmètre de transports urbains ou ayant des horaires de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport et rendant indispensable l'utilisation d'un véhicule.

  • Quelles sont les entreprises concernées par la loi ?

Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur statut, privé, public, associatif... et quelque soit l'effectif, il n' y a pas de minimum dès le 1er salarié, la loi est applicable.


  • Comment ça marche ?

La prime transport représente 50% du coût des abonnements de transports public. Elle se calcule sur la base de 50% du coût global des abonnements, par exemple si vous utilisez un abonnement interurbain du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques + un abonnement IDELIS le remboursement se calculera sur la somme des 2 abonnements.

Le remboursement s'effectue sur la fiche de paie tous les mois, au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport aura été validé (m+1).

  • Quels abonnements sont concernés ?

Les abonnements 4-25 ans, 26-64 ans (IDELIS seul ou combiné IDELIS + CG 64) et abonnés parkings, annuels et mensuels.
 

  • L'employeur peut-il refuser la prise en charge de 50% ?

L'employeur a le droit de refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue.
 

  • Quelle indemnité pour les contrats à temps partiels ?

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égales ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La loi relative à la PRIME TRANSPORT indique que les employeurs doivent rembourser 50% du coût de l'abonnement de transport public utilisé par les salariés pour se déplacer de sa résidence habituelle à son lieu de travail.

La participation de l'employeur est simplement liée à la présentation de justificatifs par le salarié (facture, photocopie du coupon valable). Son versement doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant l'utilisation de l'abonnement et son montant doit être inscrit sur le bulletin de salaire.

Ainsi, vous êtes salariés, apprentis, en CDD ou CDI, à plein temps ou à mi-temps, quelque soit votre entreprise (publique ou privée), votre abonnement vous revient à moitié prix !

Aussi, lors de l'achat de votre abonnement , pensez à demander un justificatif d'achat auprès de nos agents.

 

 

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